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Invalidité et retraite comment ça marche ? 29 avril 2019 Actualité Une fois l’âge de la retraite atteint, il n’est plus possible pour un invalide de percevoir sa pension d’invalidité. Quelle est donc la suite ? Par quoi est-elle remplacée ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Petit tour d’horizon de ce qu’il vous faut savoir au passage de cette étape importante de votre vie. Fin de la pension d’invalidité Dès que vous aurez atteint l’âge légal de la retraite 62 ans pour les personnes nés à partir de 1955, vous ne bénéficierez plus de votre pension d’invalidité. Celle-ci est alors automatiquement remplacée par une pension de vieillesse / retraite. Si vous souhaitez conserver une activité professionnelle, vous pourrez cependant vous opposer à cette transition afin de continuer à exercer. Pension d’invalidité à pension de vieillesse les démarches de cette transition Le remplacement de votre pension d’invalidité par une pension de retraite est donc automatique. Votre invalidité vous dispensera naturellement de la procédure médicale de reconnaissance de l’inaptitude au travail. Cependant, n’oubliez pas de déposer une demande de retraite auprès de votre caisse régionale. Vous devrez informer le service invalidité de votre CPAM ou de la Cramif et renvoyer le formulaire de demande de retraite complété, accompagné des pièces justificatives indiquées dans un délai d’un mois. Votre CPAM expédiera en même temps que la demande de retraite une déclaration d’opposition. Trois cas de figure s’offrent à vous 1. Vous demandez la liquidation de vos droits Votre pension de retraite vous est alors versée, en principe le 1er jour du mois suivant l’atteinte de l’âge légal de votre départ à la retraite. Vous continuerez de percevoir votre majoration tierce personne si tel était le cas auparavant. 2. Vous vous opposez à la transition pension d’invalidité / pension de vieillesse Vous percevrez votre pension de retraite uniquement lorsque vous en ferez la demande. 3. Vous ne répondez pas à la demande adressée par la caisse La transition entre pension d’invalidité et pension de retraite est alors enclenchée. Toutefois, le versement de votre pension de retraite commencera uniquement le 1er jour du mois suivant l’envoi d’une pièce prouvant la fin de votre activité professionnelle. Attention Notez bien qu’en ne répondant pas à la demande, les cotisations que vous pourriez verser entre l’âge légal de votre départ à la retraite et votre cessation définitive d’activité professionnelle ne seront pas prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite. Les cas particuliers invalides en activités et invalides au chômage Invalides en activités Vous exercez une activité professionnelle et souhaitez continuer à travailler encore un peu ? Dans ce cas, vous pouvez vous opposez au remplacement de la pension d’invalidité par la pension vieillesse. Vous pourrez donc continuer à bénéficier de votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous mettiez fin à votre activité professionnelle. Notez que cette opposition peut s’étendre uniquement jusqu’à la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein. Sachez également que si vous êtes éligible au départ à la retraite anticipé pour handicap, carrières longues ou pénibilité, votre pension d’invalidité sera suspendue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit. Invalides au chômage Pour les invalides bénéficiant du chômage, il est possible de conserver sa pension d’invalidité 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si vous êtes dans cette situation il vous faudra cependant remplir les conditions suivantes être au chômage au moment où vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite et avoir exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet date. À la fin de cette période de 6 mois, 2 situations sont alors possibles • Vous avez retrouvé un emploi. Vous continuer donc recevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite. • Vous n’avez pas retrouvé d’emploi. Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée. Montant de la pension de retraite Le montant de la pension de retraite de base à taux plein représente 50 % du salaire annuel moyen calculé à partir des 25 meilleures années de salaire. Toutefois, il est possible que le montant soit moins important. C’est le cas si la durée d’assurance retraite est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein. Typhaine LOUARGANT, Rédactrice bénévole. Partager la publication "Invalidité et retraite comment ça marche ?" FacebookTwitter

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^{Décretn° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat. Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2019. NOR : CPAF1830204D. JORF n°0046 du} AdèleNiveau 6Je voudrais savoir ce que cela signifie . Une circulaire est arrivée dans notre collège à ce sujet . Qu'est-ce que c'est ? Comment c'est calculé ? Qui décide ? Pierre_au_carréGuide spirituel Re Retraite pour invalidité ? par Pierre_au_carré Lun 1 Déc - 1654En fin du fin de droits à congé maladie + aucune moyen de reclassement...Calculée comme une retraite, mais "majorée" car en général c'est pas à 60 ans moins 6 mois... Mais c'est pas lourd, sauf à la limite si c'est à 50 ans peut-être DaphnéDemi-dieuCela concerne les collègues qui sont arrivés au bout de leurs droits en termes de congé suite à accident invalidant, longue maladie, etc.............bref leur état de santé ne leur permet pas de reprendre leur travail, ils n'ont pas acquis leurs droits à pension en totalité ils ont moins de 60 ans , ils ont droit à une retraite pour invalidité, c'est à dire qu'ils touchent une pension en fonction du nombre d'années pour lesquelles ils ont cotisé, sans 6On doit donc bien finir tous les congés maladie avant ? Justement, on en parlait entre profs, et on n'a pas compris le truc apparemment, les rectorats pourraient décider de nous coller à la retraite, sans même avoir fini les congé longue maladie, d'où ma question. On n'a rien compris, et certains ont des maladies "longues", comme on dit et s' présent les collègues pouvaient aller au bout de leurs droits à congés qui comptaient pour leurs annuités avant la retraite pour avec tous les changements qu'il y a ........AdèleNiveau 6Oui, c'est sûr que les choses changent. On a pensé à l'une de nos collègues qui est arrêtée depuis un moment, et de ce fait, comme elle est seule dans la vie ni mari, ni parents, ni enfants, on s'est posé la question est-ce qqun peut arbitrairement l'envoyer balader. Bonjour la vision moderne de gestion du personnel! En tout cas, merci pour vos elle n'est pas arrivée au bout de ses droits à congés, je ne pense pas qu'on puisse l'obliger à partir en retraite. Si ça se fait il faudrait qu'elle se défende !Pierre_au_carréGuide spirituel Re Retraite pour invalidité ? par Pierre_au_carré Mar 2 Déc - 2117 Daphné a écritSi elle n'est pas arrivée au bout de ses droits à congés, je ne pense pas qu'on puisse l'obliger à partir en retraite. Si ça se fait il faudrait qu'elle se défende ! ça doit pas être possible l'Etat doit préférer la réinsérer que lui payer une retraite anticipée...AdèleNiveau 6Oh la pauvre! Comme si elle avait besoin de se prendre la tête avec de telles démarches...Et il y en a 2-3 autres. Je suis navrée qu'on ne puisse pas avoir l'esprit tranquille administrativement quand on est malade gravement, une fois qu'on a fait ce qu'il faut pour la circulaire que vous avez reçue est une info générale que tous les étabs reçoivent, ne vous prenez pas la tête avec ça !Ensuite chaque situation est unique et gérée au cas par 6Oui, tu as raison, mais bon, ce n'était pas spécialement optimiste, comme Ca doit être possible l'Etat doit préférer la réinsérer que lui payer une retraite anticipée " dit Pierre au Carré. Cela n'est pas évident et dépend de la santé du collègue une de nos collègue qui n'a que 56 ans, a utilisé tous se droits à congé et voulait continuer, a demandé une affectation au CNED car elle ne peut plus assurer d'enseignenment présentiel, eh bien c'est niet, elle doit partir en retraite pour invalidité !Pierre_au_carréGuide spirituel Re Retraite pour invalidité ? par Pierre_au_carré Jeu 4 Déc - 834 Daphné a écrit" Ca doit être possible l'Etat doit préférer la réinsérer que lui payer une retraite anticipée " dit Pierre au Carré. Cela n'est pas évident et dépend de la santé du collègue une de nos collègue qui n'a que 56 ans, a utilisé tous se droits à congé et voulait continuer, a demandé une affectation au CNED car elle ne peut plus assurer d'enseignenment présentiel, eh bien c'est niet, elle doit partir en retraite pour invalidité ! Ben oui, les places au CNED sont très très rares...Rosam31Niveau 3 Re Retraite pour invalidité ? par Rosam31 Lun 19 Jan - 1356Bonjour,comment est calculée cette retraite pour invalidité suite au nouveau décret? C'est du chinois pour moi. J'essaye d'aider une collègue dans les Dom, qui ne trouve aucun renseignement là bas. On a commencé ensemble, elle a dans les 30 ans d'ancienneté, mais n'est en congé LM que depuis cette année. J'ai trouvé ce texte et ne comprends pas tout, peut-elle prétendre à une telle retraite à "taux plein" elle n'a que 55 ans tout en n'étant en CLM que depuis peu-mais deux anciennes plages de CLD avant, il y a plusieurs années."janvier 1999.6. Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapésLes fonctionnaires reconnus handicapés ont la possibilité de partir en retraite anticipée entre 55 et 59 ans. Cette nouvelle disposition n’entraîne pas de modification du dispositif de mise à la retraite pour les périodes accomplies à partir du 31 décembre 2015, il y a suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH au sens de l’article L5213-1 du code du travail. Ce critère continue d’être pris en compte pour les périodes antérieures au 31 décembre bénéficier de cette retraite anticipée, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50% et remplir trois conditions déterminées par l’article bis du code des pensions - une durée d’assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;- une durée cotisée au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 31 décembre 2015.La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés tous régimes de base la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service 2. Nombre de trimestres réduisant la durée normale »En plus d’une incapacité de 80% ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué de départ possible Durée totale d’assurance minorée selon l’âge Durée cotisée minorée selon l’âge 55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres 56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres 57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres 58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres 59 ans et plus Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres Exemple Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 le 5 janvier 2015Le décret retraite anticipée des travailleurs handicapés » Fonction publiqueLe décret est enfin paru. Il précise les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. L’article 36 de la loi a fixé le taux d’incapacité permanente requis à 50 % au lieu de 80 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Les articles bis et bis du Code des pensions civiles et militaires sont liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article du code de la sécurité sociale Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »Malheureusement les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH, ne pourront pas faire valoir leurs droits tant que cet arrêté n’est pas décret indique par ailleurs les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans c’est-à-dire sans décote et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA dès cet âge. Le taux d’incapacité requis est fixé à 50% article 37 de la loi 2014-40"_________________Ma tête ce n'est pas après une manif pour tous, non, c'est juste après mon AT accident de trajet du 18 avril. Après 4 h de trajets, chute, double trauma facial-crânien, double fracture du nez, éclatement labial, écrasement du trijumeau, et j'en passe. Mes lunettes? En ce 7 juin, pas remboursées encore? Mon dossier médical déjà en cours? Pas validé, non, pensez, je ne suis pas COTOREP, alors je n'existe pas. Sabine, 20 ans DrakeJe viens de m'inscrire ! Re Retraite pour invalidité ? par John Drake Sam 7 Sep - 2044Bonjour,Je me demandais si quelqu'un avait des informations sur ce sujet depuis 2015 ...DeliaExpert spécialiséBon à savoir dans les DOM, 2 = 3. Deux années cotisées en valent trois pour le calcul de la pension, le nombre de trimestres est donc atteint plus vite.A vérifier tout de même._________________Un vieillard qui meurt, c'est une bibliothèque qui brûle. Amadou Hampaté BahariaNiveau 5 Calcul retraite invalidité par haria Dim 29 Déc - 1846La retraite pour invalidité concernant les travailleurs handicapés depuis leur embauche est un cas particulier, que je connais pas. Pour les autres, le fait d’avoir la RQTH n’apporte rien. Le calcul est le même qu’une retraite sans décote donc proportionnellement au nombre d’années d’ancienneté requises pour un départ à taux plein qui dépend de l’âge . Si 30 ans d’ancienneté, à priori 41,5 ans requis, donc le calcul est TIB des 6 derniers mois X 75% X 30/41,5 soit à peu près 54% du dernier traitement indiciaire brut , moins les cotisations sur la pension pour avoir le 6 Re Retraite pour invalidité ? par Choubidouh Lun 30 Déc - 1450C'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour tôt pour me prendre la tête avec ça j'ai 30 ans, mais dans mon cas j'ai été dans l'incapacité de travailler avant 27 ans. Donc pour la retraite, c'est déjà "mort"... sauf si je peux partir pour handicap à terme. Le soucis, c'est que ce critère de "50% d'invalidité" est obscur. Pour l'instant, j'ai l'AAH, qui me permet d'être considéré comme "suffisamment handicapé"... Mais il est impossible de conserver longtemps les droits à l'AAH ouverts quand on travaille sauf handicap > 80%. Le soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Du coup, il faut que je fasse une demande d'AAH tous les deux ans jusqu'à ma retraite pour qu'on me réponde "oui, vous avez + de 50% mais vous occupez un emploi donc niet" ? ...Ridicule... La RQTH donné sur 5 ou 10 ans était tellement moins complexe à gérer....JaenelleHabitué du forum Re Retraite pour invalidité ? par Jaenelle Lun 30 Déc - 2008 Choubidouh a écritC'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Quelle est cette aide ? J'ai une RQTH depuis 3 ans mais aucune aide me demandais aussi comment obtenir un taux d'handicap mon état de santé s'est aggravé et je suis clairement plus handicapée au niveau physique d'ailleurs, j'aimerais aussi obtenir le macaron pour pouvoir me garer plus près - quand je peux conduire .ChoubidouhNiveau 6 Re Retraite pour invalidité ? par Choubidouh Mar 31 Déc - 846 Jaenelle a écrit Choubidouh a écritC'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Quelle est cette aide ? J'ai une RQTH depuis 3 ans mais aucune aide me demandais aussi comment obtenir un taux d'handicap mon état de santé s'est aggravé et je suis clairement plus handicapée au niveau physique d'ailleurs, j'aimerais aussi obtenir le macaron pour pouvoir me garer plus près - quand je peux conduire . Tu as tout un panel d'aides. Pour les principales aides "adulte" - L'allocation adulte handicapé AAH 900€ par mois à taux plein cumulable avec un salaire pendant 6 mois, puis réduit en fonction du salaire. Il faut avoir un taux supérieur à 80% ou un taux supérieur à 50% et une "restriction substantielle d'accès à l'emploi". Il est très compliqué de la conserver une fois qu'on a un emploi. Elle est réévalué tous les an, deux ans, 5 ans ou dix ans selon la pathologie et son évolutivité potentielle - La complément AAH si + 80% de 100€ et des brouettes - La prestation compensatoire du handicap PCH qui se découpe en 5 volets aide humaines, aides à l'aménagement du domicile, aide animale.... Tu as toutes les infos sur le site service-public concernant la PCH - Les cartes mobilité inclusion CMI priorité pour les files d'attentes, si tu oses la sortir... parce que tu te fais insulter quand tu le fais. J'aime cette société ; stationnement pour se garer sur les places handi et invalidité tout un tas de droits associés, notamment un accompagnateur gratuit quand tu prends le train - Les ALD affection longue durée, délivrée sur demande de ton généraliste, qui te permet de ne pas payer le tiers-payant lors des soins en rapport avec ton affection. - Et enfin, certaines aides "liées" à l'AAH ou aux cartes dégrèvement de la taxe d'habitation, accès à prix réduit dans de nombreux lieux publics... Exposé comme cela, ça fait rêver ; pour autant, c'est un parcours du combattant pour obtenir la moindre aide, et c'est très souvent insuffisant au regard du surcout imposé par la maladie. N'hésites pas si tu as des questions je suis formateur sur le sujet en associatif . JaenelleHabitué du forum Re Retraite pour invalidité ? par Jaenelle Mar 31 Déc - 2019Merci pour toutes ces informations, je me pencherai sur les démarches à faire dès que possible. Toutefois, d'après les recherches que j'avais faites, je ne pense pas avoir un taux d'incapacité supérieur à 10%, même si tout est devenu plus compliqué physiquement. Je me doute que c'est un parcours du combattant, vu ce que ça a déjà donné pour la RQTH et pour mon accident du 5Je ne comprends pas pourquoi tu n’aurais que 10% si tu es réellement handicapée dans ta vie quotidienne et professionnelle. Le taux mesure le degré de difficulté à accomplir les actes de la vie, tant sur le plan physique que cognitif. Une dépression chronique résistante donc ralentissement psychique, problèmes de concentration et d’attention et de mémoire, fatigue chronique etc donne autour de 30 à 40% pour situer. Les différentes pathologies peuvent s’additionner en 6 Re Retraite pour invalidité ? par Choubidouh Mer 1 Jan - 919En fait, je crois qu'il faut distinguer le taux d'handicap attribué par la MDPH et le taux d'incapacité permanente partielle IPP attribué par la sécurité sociale suite à un accident du travail. Et je ne sais pas laquelle est retenue pour la retraite pour invalidité. Concernant les maladies psy, c'est un peu au bonheur la chance cela dépend énormément des MDPH il en existe une par département, logiquement. La guide barème est très vague sur toute la partie psy, d'autant que les commissions anticipent un peu de complaisance du médecin... Pour donner une idée, pour moi surdité une oreille + deux yeux atteints de kératocône 1/20 & 3/10 + dépression + autisme... je n'atteint pas toujours les 50%.Sujets similairesSurcotiser pour la retraite ?Disponibilité pour études et recherche et retraiteDemande de validation de services auxiliaires pour la retraite. Reconstitution de carrière pour retraite - état des servicesAnnée d'assistanat au Royaume Uni, prise en compte pour la retraite?Sauter versPermission de ce forumVous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum Lerégime de retraite additionnel de la fonction publique (4) 14 janvier 2019 . Fiche pratique. Le critère de l’âge. 14 janvier 2019 . Fiche pratique. Les cas d’ouverture anticipée des droits à pension. 14 janvier 2019 . Fiche pratique. La radiation des cadres. 14 janvier 2019 . Fiche pratique. Les exceptions à la condition de radiation des cadres. 14 janvier 2019 . Fiche ^{La durée totale du CLM est fixée à 3 ans maximum. Le fonctionnaire qui a obtenu un CLM ne peut bénéficier d'un autre congé, pour la même maladie ou une autre maladie, que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an. A la fin de cette période un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous serez admis à la retraite pour invalidité. Voir l'article Quelle pension d'invalidité pour les fonctionnaires ?} ^{AUGMENTATIONRETRAITE 2022. Dans le cadre de la loi pouvoir d'achat, les pensions de retraites de base ont été revalorisées de 4%. Pour qui ? Quelle date de versement ? Et pour la fonction} ^{Prendre sa retraite avec un handicap Ce qu’il faut savoir avant tout Nous sommes allés à la rencontre d’Agnès Revillard, responsable de l’agence retraite de Valence au sein de la Carsat Rhône-Alpes, et également consultante sur la radio France Bleu. Elle délivre ici de précieux conseils sur le fait de prendre sa retraite avec un handicap tout en résumant les différentes situations qui peuvent se présenter et les démarches qui y sont associées. Quand on parle de retraite avec un handicap, il peut y avoir plusieurs situations. Il peut y avoir une personne qui est titulaire d’une pension d’invalidité et indemnisée par la caisse primaire d’assurance maladie Cpam. Il peut s’agir d’une personne qui est en activité ou non, sans aucune prestation ni statut associé, mais qui étant en situation de handicap, a la possibilité de faire une demande au titre de l’inaptitude au travail. Il y a aussi des assurés qui sont en situation de handicap mais reconnus, avec une prestation associée ou une reconnaissance d’incapacité, et qui ont donc un statut avéré. Enfin, il y a aussi des personnes qui ont une reconnaissance de handicap et d’une incapacité permanente, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, leur retraite avec un handicap au titre de la pénibilité est alors vraiment spécifique et liée à cette condition. Les situations les plus fréquentes de retraite avec un handicap – La retraite pour inaptitude au travail pour les personnes ayant un handicap ou un problème de santé mais qui n’ont pas de statut associé. – La retraite après une pension d’invalidité, versée par la Cpam et qui peut être liée à une longue maladie ou un handicap. – La retraite anticipée avant l’âge légal pour les assurés handicapés. – La retraite au titre de la pénibilité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Faisons par la même occasion un rapide tour d’horizon des changements amenés en matière de retraite et de handicap par la nouvelle loi 2020. Pour rappel, les changements prévus par cette réforme concernent uniquement les générations nées en 1975 et les années ultérieures. Seules les personnes nées en 2004 qui auront 18 ans en 2022 entreront donc directement dans le nouveau système de retraite. La retraite anticipée des assurés en situation de handicap Si vous avez été reconnu handicapé pendant plusieurs années, vous avez peut-être la possibilité de partir à la retraite avec un taux maximum c’est-à-dire 50% du salaire annuel moyen que l’on soit ou non en situation de handicap dès l’âge de 55 ans, soit bien avant l’âge légal qui se situe aujourd’hui à 62 ans. Cette possibilité est ouverte aux personnes en situation de handicap ainsi qu’aux travailleurs handicapés les personnes bénéficiant d’une “RQTH”, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, pour qui les années de travail sont considérées comme plus usantes que pour la population générale. En matière de retraite et de handicap, la nouvelle loi 2020 était très attendue sur la question de ce départ anticipé à 55 ans pour les personnes en situation de handicap, mais peu de changements sont finalement intervenus sur le fond. Avant la réforme de 2020, la retraite anticipée des assurés en situation de handicap était soumise à trois conditions. Les personnes nées avant 1975 sont également toujours concernées par ces dispositions – Pour pouvoir partir avant l’âge légal, il faut que vous réunissiez, au regard de votre année de naissance, une certaine durée d’assurance validée et cotisée. À chaque génération correspond un nombre de trimestre. Par exemple, un assuré qui serait né en 1961 pourrait normalement prendre sa retraite à l’âge légal de 62 ans, mais du fait de son handicap retraite avec un handicap il pourra partir dès 55 ans s’il réunit 128 trimestres d’assurance validés et 108 cotisés. Chaque âge et chaque année de naissance correspond à un nombre de trimestres validés et cotisés différents. Tout est consultable sur le site internet de la l’Assurance retraite. La nouvelle loi de retraite 2020 supprime le critère de la durée totale d’assurance retraite, pour ne conserver que celui d’une durée minimale de cotisation à l’assurance retraite de travailleur handicapé. – Il y a aussi une condition relative au taux d’incapacité permanente. Pour pouvoir bénéficier de cette retraite anticipée, il faut pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. De plus, il faudra avoir bénéficié de cette incapacité permanente pendant toute la durée exigée trimestres validés et cotisés. Par exemple, un assuré né en 1961, qui a validé ses 128 trimestres mais qui n’a obtenu son taux d’incapacité de 50% que sur les quatre dernières années ne sera pas éligible. Autre cas possible Si l’assuré n’a pas de taux d’incapacité reconnu à 50%, il peut avoir un niveau de handicap qui est comparable ». Par exemple, s’il est titulaire de l’allocation adulte handicapé AAH. Cela peut également lui ouvrir le droit à une retraite anticipée si ce niveau de handicap comparable » couvre toute la durée de cotisation exigée. > Tout savoir sur la réforme AAH et les revenus du conjoint 2020 Retraite et handicap ce que la nouvelle loi 2020 change en matière de retraite anticipée La réforme des retraites 2020 était très attendue sur la question du départ à la retraite anticipé pour les personnes en situation de handicap, notamment car les conditions que nous avons précédemment listées sont assez restrictives. En effet, à peine 3000 personnes ont pu bénéficier de la retraite anticipée depuis sa mise en place en 2003, soit moins de 200 personnes par an. > Connaître le nombre d’handicapés en France En supprimant la condition de durée minimale de cotisation à l’assurance retraite, la nouvelle loi 2020 peut élargir le nombre de candidats potentiels, à condition que l’information remonte en direction du public concerné. La retraite substituée à une pension d’invalidité Cela concerne les assurés qui se sont retrouvés en situation de handicap, ou de longue maladie, et qui ensuite n’ont pas pu reprendre leur travail. Ils se sont vus attribuer par la caisse primaire une pension d’invalidité. Pour ces assurés c’est beaucoup plus simple trois à six mois avant qu’ils atteignent l’âge légal, nous leur envoyons automatiquement l’imprimé Demande de retraite » à compléter. Avec plusieurs options, car parmi ces assurés, certains ont une pension d’invalidité catégorie 1 qui leur permet de continuer à travailler. Sur ce document, ils ont l’option Je ne souhaite pas prendre ma retraite, je souhaite continuer à travailler ». Lorsqu’un assuré a fait ce choix, ce sera ensuite à lui de se manifester auprès de la Carsat lorsqu’il voudra faire sa demande de retraite. C’est cependant assez rare, car on voit une majorité de catégorie 2 qui ne peuvent plus travailler et passent en retraite. En tous les cas, on ne peut pas cumuler les deux, et si l’assuré a fait le choix de continuer à travailler, à l’âge de 62 ans la caisse primaire cesse automatiquement les paiements de la pension d’invalidité. C’est pourquoi il faut absolument que ces assurés nous contactent dès qu’ils reçoivent ce formulaire, et idéalement qu’ils prennent un rendez-vous en appelant le 3960. Retraite et handicap que dit la nouvelle loi 2020 sur la retraite substituée à une pension d’invalidité ? La réforme 2020 du système des retraites met en place un nouveau système de points pour le calcul des retraites. Concrètement, la réforme remplace donc les anciennes durées de cotisation par des points, qui se convertissent ensuite en euros de pension. Concernant les retraites se substituant aux pensions d’invalidité, notons que la réforme prévoit de convertir les périodes d’invalidité en points dits “de solidarité” qui auront la même valeur que des points attribués au titre de l’activité professionnelle, du chômage ou de la maladie. La valeur de ces points sera donc indexée sur la valeur des points attribués au titre des revenus des 10 meilleures années d’activité de la personne demandeuse. La retraite avec un handicap pour inaptitude au travail On peut aussi partir à l’âge légal et à taux plein sans forcément avoir un handicap avéré, une reconnaissance ou une pension d’invalidité, mais simplement parce qu’on a un problème de santé qui nous empêche de travailler. Dans ce cas, 6 mois avant le 62e anniversaire, il faut contacter la Carsat en précisant que vous souhaitez prendre votre retraite en raison de difficultés de santé. Souvent ces personnes-là, comme elles sont dans une situation problématique, n’ont pas suffisamment de trimestres, c’est donc d’autant plus important qu’elles nous le signalent et fassent une demande au titre de l’inaptitude au travail ». S’ensuit généralement un échange. On regarde leur relevé de carrière, souvent on constate qu’il manque des trimestres, on demande ce qu’il s’est passé, les personnes nous parlent de leur problème de santé… et dès lors le conseiller peut proposer une retraite pour inaptitude au travail. En tout cas il ne faut pas hésiter, si on a un problème de santé et qu’on ne travaille plus à cause de celui-ci, à se manifester. Certains se disent je ne peux plus travailler, je vais attendre 67 ans ». Or si les personnes sont reconnues inaptes au travail, elles auront droit à leur retraite à 62 ans et à taux plein… au lieu de 67 ans. La reconnaissance se fait par le biais d’un dossier médical. Le médecin traitant complète le dossier médical, puis celui-ci est transmis à un médecin conseil qui prend une décision favorable ou défavorable à l’inaptitude. Si c’est positif on calcule le droit, si c’est négatif on dépose un rejet. Dans ce cas la personne peut tout de même prendre sa retraite à taux minoré, avec une décote, comme il n’y a pas eu suffisamment de trimestres et qu’il n’y a pas de reconnaissance d’inaptitude. Ou elle peut faire le choix d’atteindre l’âge du taux plein. Retraite et handicap ce que la nouvelle loi 2020 change au sujet de la retraite pour inaptitude La nouvelle loi 2020 n’instaure aucun changement concernant l’âge et les conditions du départ en retraite au titre de l’inaptitude des personnes en situation de handicap. La retraite au titre de la pénibilité Un assuré qui souffre d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail sur le lieu de travail peut faire une demande de retraite au titre de la pénibilité. Sachant qu’on exclut les accidents de trajet. Pour pouvoir y prétendre, il faut que l’assuré justifie d’une incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au moins égale à 20% ou située entre 10% et 20%. La différence se fait dans l’instruction du dossier dès lors que la personne se situe entre 10 % et 20%, une commission va statuer avec un processus un peu plus lent ; quand la personne se situe à 20% ou plus, la décision est prise au niveau du médecin conseil régional plus rapide. Retraite et handicap ce que la nouvelle loi 2020 instaure en matière de nouveaux dispositifs Bien que les détails de la mise en application de la loi de retraite 2020 ne soit pas encore connus, nous pouvons mettre en lumière quelques-unes des dispositions nouvelles prévues par la loi Apparition des notions de handicap et d’aidants familiaux dans les principes de la loi article 1 ; L’obligation de rendre accessible aux personnes en situation de handicap l’information sur le départ en retraite ; Le rachat de points supplémentaires au titre des périodes travaillées en tant que travailleur handicapé Quelques conseils importants pour la retraite avec un handicap Mis à part pour la pension d’invalidité, où l’assuré a réceptionné directement chez lui la demande de retraite, il est très important de rappeler que dans tous les autres cas la demande de retraite n’est jamais automatique. C’est à l’assuré d’en faire la demande, 4 à 6 mois avant le point de départ qu’il aura choisi, et ce qu’il ait ou non un statut de handicapé. Pour préparer sa retraite il y a plusieurs étapes valables pour tout le monde – Vérifier l’exactitude des informations qui figurent sur le relevé de carrière. Pour nous ce sera la base de calcul de la retraite. Ce relevé est disponible à tout moment sur le site après création de son espace personnel. La première étape consiste donc à vérifier que ce relevé est bien le reflet de la carrière de l’assuré. – Ensuite, c’est l’assuré qui fixe la date de son départ en retraite. Il peut s’en occuper dès qu’il s’approche des 62 ans ou dès 55 ans s’il est éligible, à partir de six mois avant d’atteindre l’âge légal, et plus tard s’il le souhaite. Bien sûr la date de départ en retraite ne peut pas être antérieure à l’âge légal. Elle doit aussi débuter le 1er jour d’un mois. – Il existe des outils en ligne mis à disposition des assurés pour les aider à déterminer le point de départ de leur retraite. À partir de 55 ans, ils peuvent obtenir un estimatif de leurs droits. Dès qu’ils entrent leur date de naissance, l’outil leur indique qu’ils peuvent partir au plus tôt à tel âge, et fait ensuite un calcul de la retraite en fonction de la date de départ souhaitée. Par ailleurs, dès 55 ans, chaque assuré reçoit régulièrement par courrier une évaluation globale, bien repérable car adressée sous une enveloppe bleue. Ce document va indiquer aux assurés le montant non seulement du régime de base, mais aussi de toutes les retraites, y compris complémentaires – s’il a cotisé par exemple à un autre régime agricole, artisan…. Ce feuillet est très intéressant et permet à l’assuré d’avoir une connaissance globale du montant qu’il va recevoir tous régimes confondus, avec des projections. – Il est important de se rappeler que la demande de retraite n’est jamais automatique. Chacun doit en faire la demande, sauf pour la situation où l’assuré reçoit une pension d’invalidité il recevra un formulaire chez lui automatiquement comme dit plus tôt. On est ou en retraite, ou en invalidité, jamais les deux en même temps. Pour faire une demande de départ en retraite avec un handicap, plusieurs solutions sont possibles. *On peut la faire en ligne sur le site de la Carsat, en créant un compte de la même manière que pour le paiement des impôts – dans ce cas l’assuré n’a aucun papier à compléter, tout est fait en ligne. Si la Carsat a besoin de pièces complémentaires, c’est nous qui allons nous mettre en relation avec l’assuré après réception de sa demande. On encourage les gens à créer leur compte en ligne avant l’âge de la retraite pour bénéficier de tous les outils proposés. *Pour les assurés qui malgré tout ne souhaitent pas passer par internet et qui ne peuvent pas se déplacer pour venir à un rendez-vous, ils peuvent télécharger le document de demande même s’ils ne sont pas inscrits en ligne, l’imprimer et nous l’envoyer par courrier. *Pour les gens qui ne souhaitent pas passer par internet et pour tous les cas spécifiques, notamment pour les cas de retraite avec un handicap hors prime d’invalidité, je recommande de prendre un rendez-vous avec un conseiller en appelant le 3960. – Autre chose à savoir, dès lors qu’on dépose une demande de retraite, il faut fournir des pièces socles joindre une copie de la pièce d’identité, une copie du livret de famille, et un RIB. – Il faut déposer son dossier au dernier régime auquel on a cotisé. Une personne qui a cotisé au régime général puis au régime agricole devra déposer son dossier au régime agricole. – Toutes les informations indiquées dans cet article sont valables pour les salariés du régime général. Chaque régime a des règles de calcul qui lui sont propres. La majoration de pension pour une retraite avec un handicap. Comment savoir si j’y ai droit ? La majoration de pension peut être attribuée seulement dans le cas où l’assuré remplit toutes les conditions d’éligibilité à la retraite anticipée. Si c’est le cas, il devra également justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, et ce sur toute la durée de cotisation exigée pour l’obtention de la retraite anticipée. En photo Agnès Revillard, responsable de l’agence retraite de Valence au sein de la Carsat Rhône-Alpes, délivre ses conseils pour prendre sa retraite avec un handicap. Consultez également – Dossier MDPH Faites votre demande – Quels sont les droits d’une personne en situation de handicap ?} Jesuis en invalidité catégorie 2; En Mars 2019 j'aurai 62 ans; Si à cette date je suis sans travail (en invalidité catégorie 2 on a le droit de travailler) la CRAMIF (caisse d'assurance maladie de l'ile de france) me mettra d'office à la retraite pour inaptitude au travail. Cela est très désavantageux pour moi : - diminution de mes revenus Java Messages 377 Enregistré le samedi 04 juin 2016 1318 henri58 Messages 55 Enregistré le dimanche 10 février 2019 1252 Localisation Angoulème Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité Fonction publique Citer Message par henri58 » dimanche 01 septembre 2019 2200 hugo56 a écrit ↑dimanche 01 septembre 2019 1927 Bonsoir, C'est effectivement stressant comme info... A ma connaissance, il existe également des retraites pour invalidité dans le privé... dont je ne connais pas les conditions exactes... De toutes les façons, cette réforme ne va pas se faire en un jour. Allez, Force et Courage à toutes et tous Oui Hugo56 ça se fera pas en 1 jour...mais dans le privé l'equivalent est une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2 ou 3 mais pas une retraite comme pour les fonctionnaires comme moi… D'après ce que j'ai pu en comprendre cet alignement ne sera pas forcément en notre défaveur...mais je n'ai pas vraiment parfaitement compris, donc à voir… Et à partir de quand ? aucune idée… Et pour ceux qui vont bientôt l'être, sous quel régime ? Ancien ou nouveau ? Mais effectivement il y a bien une rumeur dans ce sens… Si il y a ici un ou une prof de ce groupe Facebook qui peut nous en dire plus, il ou elle est bienvenue... Merci Java Messages 377 Enregistré le samedi 04 juin 2016 1318 Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité Fonction publique Citer Message par Java » lundi 02 septembre 2019 1245 Bonjour, d’apres ce que je sais, le montant maximum de la pension d’invalidité SS ne dépasse pas 1700€. Seule une Prévoyance permet de toucher plus en complétant, en général à hauteur de 80 ou 90% du dernier salaire. Mais pour cela il faudrait que l’Etat cotise ou que la MGEN améliore et revoit son allocation d’invalidité pour l’ameliorer. Sinon, le régime général de base est très faible. henri58 Messages 55 Enregistré le dimanche 10 février 2019 1252 Localisation Angoulème Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité Fonction publique Citer Message par henri58 » lundi 02 septembre 2019 1428 Bonjour Oui Java et il faut un taux d’invalidité reconnue par le médecin conseil de la CPAM de minimum 66% pour obtenir une pension d’invalidité de catégorie 2 qui donne 50% de la moyenne des 10 meilleures années de salaire Tout ça pour le secteur privé... Mais on se sait pas si c’est de cet alignement la dont il est question... alderson Messages 64 Enregistré le vendredi 26 octobre 2018 1501 Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité Fonction publique Citer Message par alderson » jeudi 25 mars 2021 1115 Bonjour mon dossier est passé en commission de reforme le 23 fevrier 2021 etant declarée inapte a tout emploi par le comité medicale mon taux d’invalidité a été fixé a 15 pc pensez vous que je dois faire appel?je n’ai aucune autre piece medicale a se passe t’il apres cette decision?je suis effondrée je m’attendais a 33 pc ce qui n’etait pas fabuleux merci Lulurob84 Messages 5 Enregistré le mercredi 23 janvier 2019 2006 Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité Fonction publique Citer Message par Lulurob84 » samedi 15 janvier 2022 1030 Bonjour. Je suis dans la même situation que vous, sauf que mon dossier n’est pas encore passé en commission. Cependant j’ai pu obtenir à ma demande copie des rapports des médecins experts et le total en tenant compte du calcul de la validité restante est de 58%. Il me faut 60% pour obtenir 50%du salaire brut en pension. Je suis effondrée. J’ai contacté mon syndicat et j’attends de savoir comment faire appel car j’ai des pathologies qui n’ont pas été prise en compte et il ne m’a mis que 10% pour le cardiovasculaire… on dirait qu’il a adapté son calcul. Quand aux problèmes psy ils m’ont donné 30% malgré troubles bipo et phobies angoisses… etc je n’en peux plus…si j’ai des infos je partagerai…courage à vous… Retourner vers Le bureau » Aller à Présentation/fonctionnement du forum ↳ Guide du forum, charte, faq ↳ Espace d'aide à l'utilisation du forum ↳ Tests - conversations hors-sujet Les Grands Espaces du Forum ↳ L'entrée ↳ Les salons ↳ Les galeries des membres ↳ Le bureau ↳ Les médicaments ↳ Le sommeil ↳ Comprendre la dépression ↳ L'entourage et la dépression ↳ Sexualité ↳ Abus sexuels ↳ Les Psys - Thérapies - Cliniques - Hôpitaux - Associations ↳ Angoisses - Phobies - Obsessions - Tocs - Somatisations ↳ Addictions Drogues - Tabac - Alcool - Jeux... ↳ Anorexie - Boulimie - Hyperphagie - Surpoids ↳ Automutilation ↳ Santé et soins autres sujets ↳ Parler d'autre chose Autres Rubriques ↳ Bricolage, sport, informatique, cuisine, photo ↳ Lecture, littérature, écriture ↳ Musique, cinéma, télévision ↳ Espace détente ^{Unsalarié qui a obtenu une retraite au titre de l'inaptitude ou qui remplit les critères de pénibilité peut également bénéficier de ce droit. S'il remplit les conditions nécessaires, l'assuré peut en plus bénéficier d'une majoration pour le recours à une tierce personne égale à 40 % de leur pension vieillesse de base.} Bonjour, Le licenciement pour inaptitude professionnelle ne peut être justifié que par l'un des trois motifs suivants extrait du Code du Travail - articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 "Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. " Êtes-vous dans ce cas ? D'autre part pour un départ à la retraite à taux plein, si votre licenciement est refusé, il existe un dispositif de retraite anticipée pour pénibilité du travail ... its/F14101 Tous les examen médicaux pour valider vos demandes seront réalisés par des médecins du travail experts dont les coordonnées vous sont communiquées à chaque étape de votre parcours. Cordialement. dPJAL.

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