Dansle cas de saisine juridique, les biens proviennent d’un partage judiciaire, d’une liquidation judiciaire ou d’une saisie immobilière. Pour ce qui est de la procédure à l’amiable, les biens proviennent soit de l’administration des domaines, soit des particuliers. Particuliers et professionnels peuvent enchérir lors d’une vente aux enchères immobilières.

On entend parfois dire de telle ou telle société qu’elle est en liquidation judiciaire. Qu’est-ce que cela veut dire ? Quelle est la différence entre liquidation et dissolution ? Quel rapport avec le redressement judiciaire ? Le droit des entreprises en difficulté est une matière complexe, du fait de la diversité des procédures collectives et de l’importance de leurs conséquences. LegaLife fait le point pour vous présenter un guide simple et clair de la liquidation judiciaire. Table des matières1 Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Dissolution ou liquidation ? Liquidation amiable ou liquidation judiciaire ? Procédures collectives et liquidation judiciaire2 Comment fonctionne la liquidation judiciaire ? Les conditions d’ouverture d’une liquidation La procédure de liquidation L’ouverture de la Le jugement prononçant la Le rôle du liquidateur3 Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ? L’entreprise en Les effets de la liquidation judiciaire sur les L’entreprise liquidée4 Consulter un avocat spécialiste de la liquidation judiciaire5 Textes de référence Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Pour en donner une définition simple, la liquidation judiciaire est une procédure qui vise à officialiser et à organiser la fin d’une entreprise qui rencontre des difficultés trop importantes pour se relever. Dissolution ou liquidation ? Alors que créer votre entreprise lui donne naissance, la dissolution est l’opération par laquelle votre société disparait. Autrement dit, qu’elle intervienne sur décision des associés ou qu’elle soit forcée par une faillite, ce terme désigne le fait pour le contrat de société de toucher à sa fin. Ainsi, la dissolution d’une SAS ou d’une SARL peut intervenir pour de nombreuses raisons, qui ne tiennent pas nécessairement à sa situation financière. La dissolution désigne donc le fait de cesser l’activité, que cette décision soit libre ou non. La liquidation consiste quant à elle à officialiser cette dissolution, à en organiser les modalités. Elle permet en effet de réaliser l’actif de la société, c’est-à-dire de distribuer son argent. Créanciers, salariés, associés, il faut ainsi déterminer qui recevra quelle part de l’actif social, et dans quelles conditions. C’est alors que l’on parle de “liquider les dettes” d’une société. La disparition d’une entreprise ne peut être effective tant que son patrimoine demeure. Elle reste en conséquence une personne morale jusqu’à ce que la liquidation soit terminée. Dissolution et liquidation sont donc deux étapes qui se complètent, mais ne se confondent pas. Liquidation amiable ou liquidation judiciaire ? De même que la dissolution peut relever d’un choix des associés ou être forcée par une faillite, la liquidation peut intervenir à l’amiable ou sur décision du juge. En effet, les associés qui décident de la cessation de l’activité peuvent procéder à la liquidation de leur société à l’amiable. Cela signifie qu’un liquidateur, généralement le dirigeant, va se charger de régler les dettes restantes. La liquidation amiable n’est donc possible que tant que l’entreprise a de quoi payer ses dettes. On parle à l’inverse de liquidation judiciaire lorsque le juge prend en mains la liquidation car la société n’est plus en mesure de faire face à son passif. La liquidation judiciaire est donc spécifique aux cas où l’entreprise est en difficulté. Procédures collectives et liquidation judiciaire La liquidation judiciaire intervient donc lorsqu’une entreprise est en faillite, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes. En effet, le droit prévoit des procédures spécifiques aux entreprises en difficulté, que l’on appelle procédures collectives. Il s’agit en premier lieu de la sauvegarde. Elle qui vise à organiser pour l’entreprise une solution lui permettant de maintenir à la fois l’activité et l’emploi. Celle-ci intervient donc pour éviter que la société ne se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire en faillite. Si ce cap est atteint malgré tout, l’entreprise en cessation de paiement doit être mise en redressement. Il s’agit là de tenter de lui permettre de rétablir un équilibre entre ses dettes et son actif. En outre, il existe une alternative. Il s’agit de la procédure de conciliation. Confidentielle, elle vise à trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers afin de mettre en place un plan d’apurement du passif. En dernier lieu, lorsque le redressement est impossible, il doit être procédé à la liquidation judiciaire de l’entreprise pour que sa dissolution soit effective. La liquidation n’intervient donc qu’en dernier recours, en cas d’échec du redressement judiciaire. Reste à savoir en quoi elle consiste en pratique. Toute entreprise ne peut être liquidée. Il faut donc déterminer qui peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire, avant de préciser en quoi elle consiste. Les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire Peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire tout personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante. Cette procédure est ainsi applicable aussi bien à la société commerciale, à l’entreprise individuelle, à la personne physique exerçant une activité libérale à titre indépendant, mais encore à l’association. Le critère déterminant n’est donc pas celui de la forme sociale. La condition majeure d’ouverture de la liquidation est en effet que l’entreprise concernée se trouve en état de cessation des paiements. En outre, son redressement doit être manifestement impossible. On parle de cessation des paiements lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, l’entreprise est en faillite quand elle n’a plus à sa disposition assez d’argent pour payer ses dettes. La procédure de liquidation judiciaire Concrètement, la liquidation consiste à céder les actifs de la société débitrice afin de régler ses dettes auprès de ses créanciers. Il existe en outre une procédure de liquidation simplifiée, qui permet des démarches allégées et plus rapides. Elle s’applique lorsque l’entreprise n’a pas de biens immobiliers, selon des seuils relatifs à son chiffre d’affaire mais aussi à ses effectifs salariés. L’ouverture de la liquidation En principe, c’est le débiteur c’est-à-dire l’entreprise qui doit ouvrir la procédure. Il doit le faire au plus tard 45 jours après la cessation des paiements par une déclaration en ce sens. Néanmoins, la liquidation judiciaire peut également intervenir à l’initiative d’un créancier, ou du juge, notamment par conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement. Le tribunal compétent pour ouvrir la procédure varie selon la forme sociale du débiteur. Il s’agit du Tribunal de commerce pour une activité commerciale, ou du Tribunal de grande instance TGI dans les autres cas. Quoi qu’il en soit, c’est la juridiction du ressort du siège de l’entreprise ou de son établissement principal qui est compétente pour ouvrir la liquidation judiciaire. La demande d’ouverture de la procédure doit être accompagnée d’un certain nombre de documents. Ils visent à attester des difficultés insurmontables rencontrées par l’entreprise. Il s’agit notamment des comptes annuels du dernier exercice, et de la déclaration de cessation des paiements appelée également dépôt de bilan. Reste à déterminer en quoi consiste cette procédure. Le jugement prononçant la liquidation Le juge intervient à plusieurs reprises dans la procédure de liquidation judiciaire. Il rend un premier jugement d’ouverture de la procédure, et en dernier lieu un jugement de clôture de la liquidation. Le jugement d’ouverture permet principalement de fixer la date de cessation des paiements, de désigner les organes de la procédure, et le cas échéant de permettre la poursuite de l’activité. En effet, le juge désigne un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure, mais aussi un mandataire judiciaire qui devient le liquidateur de l’entreprise. Le rôle du liquidateur Le débiteur en liquidation ne peut plus administrer ses biens. C’est donc le liquidateur qui est chargé de reprendre la gestion de l’entreprise. Il a pour mission de licencier les salariés, de vérifier et de recouvrer les créances. Il procède en outre à la vente des biens de l’entreprise, voire organise un plan de cession de la société dans son ensemble. Le liquidateur remplace donc le chef d’entreprise, qui est dessaisi de ses biens du fait de la liquidation. Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ? La liquidation emporte des conséquences à la fois pour l’entreprise elle-même, et pour ses créanciers. L’entreprise en liquidation L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a plusieurs conséquences sur l’entreprise débitrice, dont principalement Le dessaisissement du débiteur. Le chef d’entreprise n’est plus habilité à gérer sa société, sauf pour les actes n’entrant pas dans les missions du liquidateur. La rupture des contrats de travail. Les salariés de l’entreprise sont licenciés dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure. Si un plan de sauvegarde de l’emploi PSE est mis en place, ce délai est porté à 21 jours. En cas de poursuite provisoire de l’activité pour les besoins de la liquidation, c’est à compter de la cessation d’activité que ces délais courent. L’arrêt des poursuites individuelles. L’entreprise en liquidation ne peut plus être poursuivie en paiement. Le paiement des créanciers intervient en effet de façon collective. Ils ne peuvent donc plus demander le recouvrement de leurs créances à titre individuel. En effet, les créanciers d’une entreprise en liquidation se voient contraints d’agir dans le cadre de la procédure collective, qui interdit donc l’action individuelle. Les effets de la liquidation judiciaire sur les créanciers La liquidation a pour objectif de permettre le désintéressement des créanciers, grâce à plusieurs règles Exigibilité de l’ensemble des créances même non échues. Toutes les créances deviennent exigibles du fait de l’ouverture de la procédure, même lorsqu’elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Arrêt des poursuites individuelles. Comme il a été vu plus haut, aucun créancier ne peut plus poursuive l’entreprise en paiement à titre individuel. Interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. Les créances contractées avant l’ouverture de la liquidation doivent être vérifiées. Il est donc interdit au débiteur comme au liquidateur de les payer par lui-même. Obligation de déclaration des créances. Tout créancier doit procéder dans les 2 mois suivant le jugement d’ouverture à la déclaration de sa créance à la procédure collective. On parle en effet de procédure collective car les créanciers sont réunis en une “masse des créanciers” pour que soient examinés leurs droits. Le paiement des créances intervient alors dans un ordre bien précis déterminé par les organes de la procédure. Les créanciers sont ainsi désintéressés au moyen du prix de cession de l’entreprise ou du résultat de la réalisation de ses actifs. Sont payées en priorité les créances apparues régulièrement postérieurement au jugement. Ensuite, l’ordre des créanciers dépend de leurs privilèges. L’objectif est donc de réussir à payer les créanciers, mais il n’est pas toujours atteint. L’entreprise liquidée Le jugement d’ouverture de la procédure prévoit un délai pour sa clôture, sachant qu’il peut être prorogé. La clôture de la liquidation peut alors intervenir Pour extinction du passif. Il s’agit des cas où la réalisation de l’actif de la société permet de désintéresser efficacement les créanciers. Autrement dit, le liquidateur dispose alors de suffisamment d’argent pour payer l’intégralité des dettes de l’entreprise. La procédure peut ici être clôturée, car elle a atteint son résultat l’apurement du passif. En cas d’insuffisance d’actif. Dans cette situation, la réalisation des actifs ne suffit pas à désintéresser les créanciers. La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif n’est donc pas satisfaisante pour les créanciers. Pour autant, ils ne retrouvent pas leur droit d’action individuelle. En effet, ils ne peuvent poursuivre le débiteur en paiement après clôture que dans des cas exceptionnels fraude, condamnation pénale, faillite personnelle,… Finalement, l’entreprise est dissoute. Son activité s’éteint, sauf à ce qu’elle ait été reprise par le biais d’une cession. La société n’a plus d’existence juridique, elle disparaît. Pour cela, il est procédé à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés RCS et cette décision est officialisée par une publication dans un journal d’annonces légales. Consulter un avocat spécialiste de la liquidation judiciaire Cet article vise à présenter les caractéristiques principales de la liquidation. Il n’est donc pas exhaustif. Si votre entreprise est en cessation des paiements, si vous êtes créancier d’une société en liquidation, n’hésitez pas à vous faire conseiller plus en détails. Consulter un avocat spécialisé ici vous permettra de poser vos questions et d’être rappelé dans les meilleurs délai pour une consultation téléphonique. Vous pourrez alors choisir la spécialité qui convient le mieux à votre situation dans le cadre de la liquidation “crédit et dettes”, “entreprises et sociétés”. Consulter un avocat en ligneTextes de référence Les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil encadrent la dissolution de la société. Pour ce qui est de la liquidation, les articles L. 237-1 et suivants puis L. 640-1 et suivants du Code de commerce y sont plus précisément consacrés. A propos de l'auteur Etudiante en droit des affaires à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques

Les ventes aux enchères immobilières sont méconnues. Elles peuvent pourtant s’avérer intéressantes, pour peu que l’on soit correctement informé des règles très spécifiques qui encadrent ce mode d’achat. Les ventes aux enchères organisées par les chambres départementales des notaires sont les plus connues. © skynesher Il existe différents types de vente immobilières aux enchères. On compte trois filières d’approvisionnement de ventes aux enchères, chacune ayant son lot de spécificités propres. Les ventes aux enchères immobilières notariales Les ventes notariales se déroulent dans les chambres de département des notaires. Pour y participer, vous devez remettre au notaire chargé de la vente en début de séance, un chèque de banque, appelé chèque de consignation. Son montant est équivalent à 10 à 20 % du montant de la mise à prix du bien. Sachez que cette filière étant la plus connue, elle n’est pas celle qui permet de réaliser les meilleures affaires. Aujourd'hui, vous pouvez participer à des ventes immobilières sur internet et enchérir en toute sécurité ! Après vous être inscrit à une vente, vous recevrez un agrément électronique ainsi qu'un mot de passe. Vous aurez accès au cahier des charges du bien en ligne et à l'issue de la vente la procédure se poursuit comme une transaction traditionnelle. Les ventes aux enchères immobilières domaniales L’État vend régulièrement des biens assez singuliers des casernes, des gares, des terrains. Les rares habitations mises en vente par l’État constitue des biens issus de successions vacantes », à savoir qu’elles n’avaient pas d’héritiers. Ces ventes se déroulent dans les préfectures de département ou dans les hôtels des impôts. Pour participer à ces ventes, vous n’avez pas besoin de vous inscrire préalablement. Il suffit de vous présenter le jour de la vente avec les documents requis et toute mise à prix supérieure à 7 500 € nécessite le dépôt d’un chèque de consignation représentant 5 % de la mise à prix. L’avantage des ventes domaniales est qu’aucun frais de notaire n’est facturé et l’acte de vente est rédigé gratuitement. Les ventes aux enchères immobilières judiciaires Les ventes judiciaires découlent de saisies judiciaires, de mises en liquidation judiciaire ou de divorces. Ces ventes se déroulent dans les tribunaux judiciaires. Il s’agit de la seule filière qui impose le recours d’un avocat pour participer à la séance. Lui seul est habilité à porter les enchères pour votre compte. Vous devrez donc lui remettre un mandat signé sur lequel figure votre enchère limite, ainsi que le chèque de consignation de 20 % du montant de la mise à prix. Notez bien qu’il s’agit de la filière qui autorise les affaires les plus intéressantes. La mise à prix est généralement fixée à 30 % en dessous du prix estimé. Cette décote permet de réaliser de bonnes affaires, avant que le prix définitif n'atteigne les prix du marché. Une vente aux enchères, ça se prépare... Attention aux visites elles sont déjà programmées Vous allez naturellement souhaiter visiter le bien que vous convoitez. Pour ce faire, sachez que vous devez vous rendre disponible, car les dates et heures de visites sont déterminées et imposées par la personne en charge de la vente. En général, deux ou trois visites sont organisées pour permettre aux personnes intéressées de se rendre sur les lieux à un moment opportun, mais les visites ont généralement lieu en semaine et en journée faites preuve de souplesse ! Ne négligez pas le cahier des charges Pensez bien à consulter attentivement le cahier des charges. Vous pourrez ainsi prendre connaissance d’informations capitales les frais à la charge de l’acquéreur, le délai de paiement du prix, ainsi que les caractéristiques du bien descriptif, surface, servitude, charges de copropriété… Prenez rendez-vous avec votre banque, même si ça n'est pas obligatoire Sachez que contrairement à un achat classique, celui d’un bien mis aux enchères n’est pas conditionné à l’obtention d’un prêt immobilier. Toutefois, si vous devenez l’acquéreur de ce bien, vous ne pourrez en aucun cas obtenir l'annulation de la vente et vous serez obligatoirement redevable de son prix. Il est donc plus prudent de vous renseigner auprès de votre banque afin d’établir un plan de financement et connaître ainsi le montant maximum à ne pas dépasser le jour de la vente aux enchères. Pour définir ce montant, ne prenez pas seulement en compte le prix d’achat du bien, car d’autres frais viennent s’y ajouter Les frais de mise en vente il s’agit des frais engendrés par la préparation de la vente aux enchères, mais également les frais de publicité et d’organisation des enchères. Les émoluments du notaire pour les ventes notariales et judiciaires, en application du barème national réglementé par décret en Conseil d’État. Les débours les sommes avancées par le notaire dans le cadre du traitement de dossier. Les frais d’achat ce sont les droits et taxes de mutation destinées au Trésor Public. Comment se déroule la séance d'une vente aux enchères ? Pour commencer, vous devez vous munir de plusieurs documents afin de vous présenter à une séance de vente aux enchères un chèque de banque pour la consignation, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. Par la suite, on vous remet un badge numéroté qui permet de vous identifier lors des enchères. Il va de soi que cette règle s’applique à votre avocat lors d’une vente judiciaire aux enchères. Si vous devenez l’acquéreur du bien mis en vente, vous procéderez à la signature de l’acte de vente à la fin de la séance. En revanche, si vous n’avez pas remporté les enchères, vous récupérerez avant de repartir le chèque de consignation que vous aviez remis au début de la séance. Dans la mesure du possible, assistez à une ou deux séances de ventes aux enchères à blanc » afin de vous familiariser avec la procédure et l’ambiance, avant de participer vous-même à une vente. À l'issue de la vente, que se passe-til ? Le jour-même de la séance, si vous êtes devenu l’adjudicataire du bien, pensez à l’assurer tout de suite. Une fois la vente aux enchères passée, vous n’êtes pas immédiatement propriétaire du bien, car dans un délai de 10 jours après la vente, il est encore possible de surenchérir de 10 % du prix de bien, sauf pour les ventes domaniales. Passé ce délai de 10 jours, vous êtes redevable du solde du prix dans les 30 jours suivant la vente pour les ventes domaniales, dans les 45 jours pour les vente notariales et dans les 60 jours pour les ventes judiciaires. Au-delà du délai imparti, des pénalités sont infligées, et majorées au-delà de 75 jours. Durant le délai propre à la filière d'achat de votre bien, vous aurez donc un rendez-vous avec le notaire afin de verser le solde du prix. C’est à l’issue de ce rendez-vous que le notaire vous remettra les clés du bien et que vous en serez officiellement propriétaire. Quels sont les avantages de la vente aux enchères ? L’achat d’un bien immobilier aux enchères peut s’avérer très avantageux sur différents points. A commencer par la liberté que procure ce type de vente elle permet de participer ou non à la séance, de se rétracter en cas de doute, d’enchérir ou de cesser d’enchérir. Tout en ayant accès à toutes les informations nécessaires concernant le bien. De plus, en tant qu’adjudicataire et donc potentiel acquéreur, vous profitez d’une certaine maîtrise du prix de vente dans la mesure où c’est vous qui allez fixer ce dernier et que vous avez la possibilité de cesser d’enchérir lorsque le montant est devenu supérieur à vos capacités de financement. En achetant aux enchères, vous avez également accès à des biens immobiliers attractifs qui ne sont accessibles que par ce mode de vente. La mise à prix étant fixée à 30 % en-dessous de la valeur d’estimation, il est également possible de réaliser des bonnes affaires. Enfin, les ventes aux enchères permettent d’avoir accès à une grande variété de biens différents des maisons, des appartements, des terrains, des forêts, des étangs et même des locaux commerciaux. Ces biens peuvent être en parfait état ou à rénover et ils se situent partout en France. Comment se familiariser avec une vente aux enchères ? Si vous n’avez jamais assisté à une séance de vente aux enchères auparavant, il peut s’avérer judicieux d’assister à d’autres ventes avant de vous lancer, afin de vous familiariser avec ce format atypique. Pour encore plus de simplicité, vous pouvez vous rendre sur les ventes aux enchères sur internet qui se démocratisent de plus en plus, qui donnent également accès au cahier des charges et qui offrent les mêmes conditions et les mêmes modalités d’achat, notamment le délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente. Le vendeur peut également avoir la possibilité de choisir l’acheteur avec lequel il souhaite réaliser la transaction et il peut également retirer le bien de la vente avant la fin des enchères. Préparez-vous bien avant la séance organisez-vous afin de visiter le bien, prenez connaissance du cahier des charges et, bien que ça n’est pas obligatoire, il est recommandé de consulter sa banque afin d’établir un plan de financement. Vous n’êtes propriétaire du bien que 10 jours après la séance si personne n’a surenchéri. Vous disposez d’un délai de légal de 30 à 60 jours suivant la vente pour verser le solde du prix.

Desdonnées publiques de plus en plus accessibles. La loi pour une République numérique adoptée en 2016 prévoit l’ouverture progressive au public des bases de données constituées par l’Etat. Le site Patrim est en réalité déjà opérationnel depuis 2013 mais l’accès ne se faisait que pour vérifier sa situation vis-à-vis de l’ISF, des droits de succession ou lors d’une

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché fois Le 05/05/2007 à 17h30 Env. 20 message Mayenne bonjour Voila notre petit souci nous avons decide de vendre notre maison par agence et donc en janvier des personnes sont venus la visiter, pas de souci la maison les interesse, siganture de la promesse de vente ok. Ils l ont bien recu avec AR mais pas nous. J apelle l agence pour savoir pourquoi on ne l avait pas encore "ne vous inquietez pas ca va arrivez" ok. Il y a trois semaines toujours rien je rapelle et la tous les numeros demandes ne sont plus attribués, bizarre bizarre. J apelle le notaire qui lui me dit qu ils sont en liquidation juduciaire, super !!!! Mais voila est ce que quelqu un sait comment ca se passe dans ces cas la ? Nous allons la vendre par nous meme du coup. Merci par avance de vos reponse 0 Messages Env. 20 Dept Mayenne Ancienneté + de 15 ans Par Env. 700 message Gironde Le 05/05/2007 à 21h02 Env. 400 message Marne A mon avis, c'est une bonne aubaine pour toi. 1/ L'agence a bien fait le boulot puisqu'ils ont trouvé l'acheteur. 2/ Tu n'auras pas à payer les frais d'agence. 3/ Contacte les acheteurs en direct et fait conclure la vente par le notaire. Moi, je vois la situation plutôt d'un bon oeil ! Figaro enfin parvenu. Mon topic 0 Messages Env. 400 Dept Marne Ancienneté + de 15 ans nj Auteur du sujet Le 05/05/2007 à 21h19 Env. 20 message Mayenne mais au niveau papiers c est le notaire qui gere ? est ce que la promesse de vente que l on a signe avec l agence est encore valable pour le notaire ? Merci de ta reponse 0 Messages Env. 20 Dept Mayenne Ancienneté + de 15 ans Le 06/05/2007 à 08h36 Env. 3000 message Morbihan Bien sûr. C'est un acte sous seing privé. Il est autonome. Il n'est signé que des parties et peu importe le rédacteur. Par contre le mandataire liquidateur va surement se rapprocher des divers notaires en charge de régulariser les ventes négociées par l'agence pour leur signaler que les commissions devont lui être adressées. 0 Messages Env. 3000 Dept Morbihan Ancienneté + de 15 ans Le 06/05/2007 à 23h24 Env. 400 message Marne poil a écrit... pour leur signaler que les commissions devont lui être adressées. Alors ça, c'est pas gagné. La société a cessé son activité. Il me semblerait normal quelle ne soit pas rémunéré pour une affaire qu'elle n'a pas menée jusqu'à son terme. Elle a fait un travail avant-vente rien de plus. Figaro enfin parvenu. Mon topic 0 Messages Env. 400 Dept Marne Ancienneté + de 15 ans Le 07/05/2007 à 06h51 Env. 3000 message Morbihan Le compromis signé précise à qui incombe la rémunération de l'agence. Ce compromis a été régularisé par les parties de sorte que cette rémunération a été acceptée par la partie concernée. Après signature, le travail de l'agence se borne à purger le délai de réflexion de l'acquéreur s'il existe et à transférer le dossier au notaire. La cloture de la liquidation n'ayant pas pu avoir encore lieu, le mandataire liquidataire doit faire en sorte de récupérer les créances de l'entreprise en liquidation. 0 Messages Env. 3000 Dept Morbihan Ancienneté + de 15 ans Le 09/05/2007 à 11h36 Env. 700 message Gironde poil a écritLe compromis signé précise à qui incombe la rémunération de l'agence. Ce compromis a été régularisé par les parties de sorte que cette rémunération a été acceptée par la partie concernée. Après signature, le travail de l'agence se borne à purger le délai de réflexion de l'acquéreur s'il existe et à transférer le dossier au notaire. La cloture de la liquidation n'ayant pas pu avoir encore lieu, le mandataire liquidataire doit faire en sorte de récupérer les créances de l'entreprise en liquidation. Et il ne manquera certainement pas de le faire! 0 Messages Env. 700 Dept Gironde Ancienneté + de 15 ans Ce sujet vous a-t-il aidé ? C'est intéressant aussi ! Autres discussions sur ce sujet Déduction fiscale poele a bois 5 réponses Forum Administratif et financement Travaux à notre charge. 6 réponses Forum Administratif et financement Flou du 1% patronal 6 réponses Forum Administratif et financement Changement de fenetre et porte existantes ! 6 réponses Forum Administratif et financement Que pensez-vous de la banque CIC? 6 réponses Forum Administratif et financement Qu'est ce qu'un différé partiel 6 réponses Forum Administratif et financement Budget pour la construction d'un maison 6 réponses Forum Administratif et financement économiser en centralisant les achats 6 réponses Forum Administratif et financement Nouveau crédit à taux zéro 5 réponses Forum Administratif et financement Lemaçon qui a monté la maison est en liquidation judiciaire (il lui restais un appuie de fenetre et les seuils de po Forum: Faire construire. 182. 56. mousse56890. 17/06/08 14:18. Bonjour cvrine, Nous en somme a la couverture,laquel doit-etre fini aujourd'hui ou demain. Le chantier est resté arrete pas mal de temps,car le premier maçon est en liquidation

Un gérant d’entreprise avec le statut d’ EURL ou SARL a-t-il la possibilité de rebondir avec une nouvelle activité en optant pour le statut d’auto-entrepreneur en toute légalité si son entreprise actuelle est en liquidation judiciaire ? Quand on est un jeune entrepreneur, il n’est pas toujours évident d’être un bon gestionnaire et financier, ce qui peut conduire vers une impasse Un gérant d’entreprise en EURL ou SARL a la possibilité de s’inscrire en auto-entrepreneur à condition qu il ne soit pas frappé d’une interdiction de gestion suite a la liquidation pour abus de biens sociaux, fausses factures ou delit de favoritisme … Malheureusement, la procédure de liquidation judiciaire peut durer assez longtemps et tant qu’elle n’est pas close, il y a toujours un risque que le gérant soit frappé d’une mesure d’interdiction ! Il est donc plus prudent d’attendre que la liquidation soit close pour s’inscrire en auto-entrepreneur. Alternativement, le portage salarial peut-être une solution intermédiaire pour reprendre une activité en attendant que la liquidation judiciaire de la société soit effectivement close.

KXsK0h.

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