🍺 Formulaire De Déclaration De Déplacement Par Voie Aérienne

3 A ce stade le formulaire de déclaration de déplacement accessible en ligne sur www.deplacement-aerien.gouv.ci, est toujours susceptible d’être exigé à l’enregistrement. Les voyageurs quittant la Côte d’Ivoire doivent effectuer un paiement en ligne de 25.000 FCFA (23.000 FCFA pour le test et 2.000 FCFA pour la déclaration en ligne).

Dernière modification le 13 mai 2020 Depuis le 11 mai 2020, la France est rentrée dans une période de déconfinement progressif. Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars. Retrouvez toutes les informations sur la stratégie de déconfinement sur la plateforme La déclaration ci-dessous est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence la distance de 100 km est donc calculée à vol d’oiseau», du département. Il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence. pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km. La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence est téléchargeable ci-dessous aux formats .pdf, .docx et au format numérique formulairede déclaration et son reçu de paiement. La fiche de déclaration de déplacement par voie aérienne (DDVA) et l’attestation COVID-19 négatif seront demandées à tous voyageur avant son embarquement le jour du voyage. NB : 1. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter les prélèvements et les tests Test COVID- Dernière mise à jour juillet 2022 L'Espagne est un pays qui reflète un style de vie passionné, sophistiqué et coloré. Ce pays intègre un mélange de cultures diverses, des racines arabes aux influences méditerranéennes. Découvrez de nombreuses expériences inoubliables lors de votre visite en Espagne. Mais avant de partir, les autorités locales en Espagne vous demandent de remplir le Formulaire de santé voyage en Espagne. Pour demander ce document, vous devrez fournir des informations sur vous-même, votre état de santé et des détails sur votre séjour prévu en Espagne. De plus, vous avez besoin d'un billet d'avion confirmé pour remplir le formulaire. Vous pouvez remplir le formulaire de demande sur des semaines voire des mois avant votre voyage et nos agents conserveront le formulaire dans le dossier, en toute sécurité devrait s'appliquer deux jours avant votre arrivée en Espagne conformément aux exigences gouvernementales. Notre équipe vous accompagnera tout au long du processus. Qu'est-ce que le formulaire de contrôle sanitaire espagnol ? Le formulaire de contrôle sanitaire espagnol application SpTH est obligatoire pour les voyageurs entrant en Espagne à partir du 1er juillet 2020. La déclaration de santé a été conçue dans le but de réduire la propagation du coronavirus parmi les citoyens et visiteurs espagnols. Veuillez noter que la déclaration de santé ne remplace pas un visa . Si les visiteurs de votre pays ont également besoin d'un visa, les agents d'immigration en demanderont un à leur arrivée en Espagne. Veuillez contacter votre ambassade d'Espagne locale si vous avez besoin d'un visa. Demandez le formulaire de contrôle de santé en ligne dès aujourd'hui. Après avoir obtenu l'approbation de votre formulaire de contrôle de la santé des voyageurs en Espagne, vous recevrez un code QR, que vous devrez présenter sur papier ou via votre téléphone portable aux autorités locales. Qui peut demander le formulaire de contrôle sanitaire en ligne ? Tous les passagers âgés de 12 ans ou plus, arrivés en Espagne par voie aérienne, doivent remplir un formulaire de contrôle sanitaire avant le départ. Les voyageurs en provenance de pays non membres de l'UE/Schengen doivent présenter soit un certificat numérique Covid de l'UE, une preuve de guérison du COVID-19, soit un résultat de test COVID-19 négatif au lieu du formulaire. Trouvez plus d'informations sur les exigences COVID-19 ci-dessous. Combien de temps le formulaire de contrôle sanitaire espagnol est-il valide ? Comme il s'agit d'un document entrée unique, vous devez soumettre un nouveau formulaire à chaque fois que vous voyagez en Espagne. Quelles sont les exigences et les documents nécessaires pour le formulaire de contrôle sanitaire espagnol ? Vous devez fournir les informations suivantes pour obtenir le formulaire de santé voyage en Espagne Données personnelles sur votre passeport valide le cas échéant. Votre passeport doit être valide pendant au moins 90 jours après votre arrivée en Espagne. Données personnelles sur votre carte d'identité nationale le cas échéant Résultat négatif du test PCR COVID-19 avant le départ le cas échéant. Il est important de garder à l'esprit que ce formulaire ne remplace pas un visa, donc selon votre nationalité, vous devrez peut-être encore obtenir un visa pour voyager en Espagne. Ai-je besoin d'un formulaire de contrôle sanitaire espagnol si je transite par le pays ? Non, seulement si vous prenez l'avion pour l'Espagne et entrez dans le pays, il est obligatoire de remplir et de signer le formulaire de contrôle sanitaire espagnol, quels que soient votre nationalité, votre âge ou toute autre considération. Les passagers en transit international sont exemptés de cette exigence. Si vous quittez l'aéroport, demandez votre formulaire de contrôle sanitaire espagnol avec nous avant votre voyage afin d'éviter tout problème. Comment puis-je demander en ligne le formulaire de contrôle de la santé des voyageurs en Espagne ? Pour demander ce document de voyage, vous devez suivre ce processus en ligne en 3 étapes Étape 1 Remplissez le formulaire de demande en ligne et choisissez votre délai de traitement préféré. Étape 2 Vérifiez les informations pour corriger toute erreur et payez les frais de service avec une carte de débit ou de crédit. Étape 3 Téléchargez tous les documents ou éléments requis et cliquez sur "Soumettre" une fois que vous êtes prêt à terminer le processus de candidature. Gardez un œil sur votre boîte de réception, où vous recevrez votre formulaire de contrôle de la santé des voyageurs en Espagne. Quels sont les coûts et délais de traitement du Formulaire de Contrôle Sanitaire SPTH ? Les coûts varient en fonction de la vitesse de traitement que vous choisissez. Voici vos options Traitement standard L'option de traitement standard prend 24 Heures moyennant des frais de CAD Traitement urgent Cette option est un peu plus rapide, moyennant des frais de CAD vous recevrez votre formulaire de santé en 4 Heures. Traitement super urgent Si vous avez besoin du formulaire de toute urgence, cette option ne prend que 30 Minutes pour des frais de service de CAD Voyager en Espagne avec des mineurs Tous les voyageurs âgés de 12 ans et plus entrant en Espagne doivent obtenir et remplir un formulaire de contrôle sanitaire SPTH. Aucun certificat ou QR code de l'application SPTH n'est requis pour les enfants de moins de 12 ans, les citoyens européens ou les passagers en transit international. Voir un échantillon du formulaire de contrôle de la santé des voyageurs en Espagne Exigences ou restrictions liées au COVID-19 en Espagne Il est important que tous les voyageurs suivent les conseils des autorités locales sur la meilleure façon de se protéger et de protéger les autres. Cela inclut toutes les mesures que les autorités peuvent introduire pour contrôler le virus. Pour plus d'informations, veuillez lire ci-dessous. Ai-je besoin d'un test COVID-19 ou d'un certificat de vaccination pour entrer en Espagne ? Si vous voyagez en Espagne et que vous n'êtes pas complètement vacciné contre le COVID-19, vous devez présenter une preuve valide de l'un des éléments suivants à l'entrée Résultat négatif du test PCR COVID-19 pris dans les 72 heures. Test antigénique rapide dans les 24 heures. Certificat médical ou dossier de récupération pour prouver votre statut COVID-19 à l'entrée en Espagne. Les enfants de moins de 12 ans, les voyageurs entièrement vaccinés avec un certificat de vaccination COVID-19 valide et les visiteurs des pays de l'UE/Schengen sont exemptés de présenter un test COVID-19 négatif avant l'arrivée. Il n'y a pas d'exigences de quarantaine à l'arrivée en Espagne. Que dois-je garder à l'esprit avant de voyager en Espagne ? Voici quelques informations supplémentaires qui pourraient vous aider à planifier votre voyage en Espagne. Tous les visas et documents de voyage pour l'Espagne Voici une liste des documents de voyage pour l'Espagne disponibles sur Espagne Formulaire de contrôle sanitaire Espagne ETIAS à venir Espagne Visa Schengen à venir Le visa Schengen est un visa de court séjour requis pour les nationalités qui ne sont pas éligibles pour voyager sans visa dans les 26 pays membres de l'espace Schengen. Les titulaires du visa Schengen sont autorisés à voyager dans toute la zone Schengen jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours. L'ETIAS, en revanche, est un permis exigé par les autorités espagnoles pour les étrangers exemptés de visa pour entrer dans l'espace Schengen. Il est similaire au formulaire ESTA aux États-Unis. Où puis-je en savoir plus ? traite les demandes de visa depuis de nombreuses années et nous travaillons dur pour fournir un service de premier ordre. Nous nous efforçons de rendre le processus de demande de visa simple et rapide. Si vous avez des questions, vous pouvez toujours contacter notre équipe d'assistance client en ligne ou via [email protected]. Ils sont disponibles 24h/24 et 7j/7.

Lesvoyageurs aériens qui sont considérés comme entièrement vaccinés et qui sont sélectionnés pour un dépistage aléatoire obligatoire, ainsi que les voyageurs aériens qui ne sont pas considérés comme entièrement vaccinés, recevront un avis par courriel dans les 15 minutes suivant la production de leur déclaration de douane. Le courriel contiendra des

Le Lundi 4 juillet 2022 Le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne doit répondre à une réglementation internationale qui vise à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l’environnement. Cette réglementation s'applique aux exploitants d'aéronefs, aux gestionnaires d'aérodrome et aux expéditeurs. Enregistrement des organismes de formation aux marchandises dangereuses dans le référentiel France Compétences Les organismes de formation qui souhaitent être enregistrés dans le réfèrentiel France Compétences sont invités à transmettre les éléments spécifiés dans la lettre ci-dessous suivant la procédure décrite. La DSAC précise que cet enregistrement ne constitue pas un agrément délivré par la DSAC. Courrier enregistrement France Compétences PDF - Ko Formation basée sur les compétences La formation aux marchandises dangereuses basée sur les compétences appelée aussi CBT, acronyme de Competency Based Training est apparue en 2019 comme une alternative à la formation basée sur les catégories de personnel. La coexistence de ces deux approches devrait prendre fin le 31 décembre 2022 et le CBT devenir l'unique possibilité de formation. Afin d'aider les exploitants aériens à appréhender et à mettre en oeuvre le CBT, la DSAC à rédigé un guide en français. Ce guide présente la philosophie du CBT, décrit et illustre les différents concepts sous-tendus par cette approche qui, bien que nouvelle pour ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses, est déjà utillisée dans d'autres domaines. En outre, il intègre les résultats des travaux d'un groupe de travail européen auquel la DSAC a fortement contribué. Toujours dans cette démarche d’accompagnement, la DSAC a développé un outil d’aide à la création des plans de formation sous la forme d’une matrice Excel. Cet outil est complété par une application dédiée CBTool. L’ensemble de ces éléments est disponible sur la page internet consacrée aux guides DSAC en cliquant sur le lien correspondant au Guide CBT MD. Coronavirus COVID-19 - Recours à la visio-conférence La DSAC n’a pas d’objection de principe à ce que les formations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne soient délivrées et animées en visio-conférence par un instructeur qualifié dans le respect des durées du présentiel prévues par le règlement applicable. Pour ce qui concerne les exploitants aériens, le recours à la visio-conférence devra faire l’objet d’une modification des programmes de formation qui en précisera les modalités de mise en œuvre. Pour les autres acteurs, les modalités sont décrites dans le courrier ci-dessous. Courrier DSAC – Recours à la visio-conférence PDF - Ko Exploitants d’aéronefs Règlementation Les exploitants aériens sont soumis au règlement européen 965/2012, dit AIR OPS, qui rend applicable l’annexe 18 de la Convention sur l'aviation civile internationale, également connue sous les noms de Convention de Chicago, et les Instructions Techniques DOC 9284 de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale OACI et le supplément associé aux Instructions Techniques, dans leur dernière mise à jour. OACI Annexe 18 Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses Doc 9284 accès payant et son supplément accès payant. Eléments indicatifs sur les interventions d’urgence en cas d’incidents d’aviation concernant les marchandises dangereuses Doc 9481 AN/928 accès payant Les additifs et rectificatifs sont consultables en ligne sur le site de l’OACI à l’adresse suivante. Site internet de l’OACI - Marchandises dangereuses Nouveautés édition 2021-2022 Les principaux changements introduits dans l'édition 2021-2022 des Instructions techniques, du supplément et des éléments indicatifs sur les interventions d’urgence sont présentés à titre d’information et sans valeur d’exhaustivité dans le document ci-dessous. Il est en effet de la responsabilité de tout exploitant organisme ou acteur concerné par le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne d’identifier les évolutions réglementaires liées à la publication d’une nouvelle édition des documents ou à des additifs et correctifs. Nouveautés 2021-2022 PDF - Ko Règlement européen n° 965/2012 DGAC Consulter la fiche 2014-10-23 - AIROPS - AMOC FR N°06 pour relative à la formation réglementaire marchandises dangereuses » sur la page internet AltMOC – Moyens alternatifs de conformité AIROPS. Piles et batteries au lithium Le transport des piles et batteries lithium par voie aérienne est un sujet sur lequel une attention particulière doit être portée. Vous trouverez sur le site IATA des documents utiles, en particulier le guide relatif à la réduction des risques associés au transport de batteries au lithium, le document sur le transport de batteries au lithium. N’hésitez pas à les consulter. Site de l'IATA – Batteries au lithium Evolutions importantes Janvier 2015 piles/batteries au lithium métal seules UN 3090, instruction d’emballage IE 968, sections IA, IB & II. Il s’agit des piles/batteries qui ne sont pas contenues dans un équipement et des piles/batteries qui ne sont pas emballées avec un équipement. Le transport en fret de piles/batteries au lithium métal seules n’est possible que sur aéronef cargo uniquement sauf disposition particulière A201. Janvier 2016 emport des petits transporteurs personnels à batteries au lithium par exemple gyropodes Info Sécurité n°2016/01- Emport des petits transporteurs personnels à batteries au lithium PDF - Ko Avril 2016 piles/batteries au lithium ionique seules UN 3480 et au lithium métal seules UN 3090 1. pour les aéronefs passagers le transport en fret des piles/batteries au lithium ionique seules UN 3480, instruction d’emballage IE 965 est interdit. 2. pour les aéronefs cargo l’état de charge de toutes les piles/batteries au lithium ionique UN3480, instruction d’emballage IE 965 est limité à un niveau n’excédant pas 30% de leur capacité nominale sauf autorisation en application de la disposition particulière A331 du supplément aux instructions techniques ; pour les piles/batteries au lithium ionique seules UN 3480, instruction d’emballage IE 965, section II et au lithium métal seules UN 3090, instruction d’emballage IE 968, section II, les dispositions suivantes sont applicables restriction pour l’expéditeur à un seul colis section II par envoi ou suremballage obligation aux expéditeurs de présenter des expéditions lithium ion et métal section II à l’exploitant séparément du fret général non ’marchandises dangereuses’ c’est à dire que l’expédition de ces colis ne peut pas être mélangée à du fret non ’marchandises dangereuses’ et de ne pas les placer dans des unités de chargement ULD. Septembre 2021 synthèse des dispositions applicables aux piles/batteries au lithium transportées en fret Synthèse des dispositions réglementaires concernant les piles et batteries au lithium PDF - Ko Cigarettes électroniques A compter de juin 2015, l’emport des cigarettes électroniques dans les bagages en soute est interdit. Procédures d'extinction d'un feu d'équipements électroniques portables contenant des piles/batteries au lithium La vidéo pédagogique réalisée par la CAA-UK explique les procédures standards et les procédures d’urgence à respecter pour le transport des batteries au lithium. Cette vidéo s’adresse plus particulièrement aux équipages, mais elle propose également des informations intéressantes pour tous les acteurs impliqués dans le transport de ces batteries. Vidéo - Lithium batteries Guidance for crew members Aides de locomotion électriques fauteuils roulants, scooters, ... Les aides de locomotions électriques, notamment celles équipées de batteries au lithium, doivent faire l’objet d’un traitement particulier. La vidéo réalisée par la CAA-UK rappelle quelques points clefs de ce traitement. Le tag à liseré rouge hachuré apparaissant dans cette vidéo n’est pas exigé par la réglementation européenne mais peut être considéré comme une bonne pratique pouvant être reprise par les exploitants français. Vidéo - Le traitement des aides de locomotion électriques en avion Assistance en escale Mise en soute d'un bagage cabine En cas de transfert de bagages de cabine en soute, le questionnement des passagers sur le contenu des bagages permet d’éviter l’introduction de marchandises dangereuses interdites en soute batteries au lithium seules ou powerbank, cigarettes électroniques, …. La vidéo réalisée par la DGAC à destination des personnels des exploitants aériens et de leurs sous-traitants rappelle l’importance de ce questionnement. Video – Le transfert en soute d’un bagage Reconnaître une marchandise dangereuse Liste des marchandises dangereuses par n°UN et désignation PDF - Ko Notice d'information - Piles et batteries au lithium/Equipements électroportatifs - Octobre 2020 PDF - Ko Transport de marchandises dangereuses interdites Procédure, formulaire et documents requis Le guide d’autorisation de transport de marchandise dangereuse interdite décrit la procédure relative au traitement des demandes Guide pour les exploitants d'aéronefs. Les documents à fournir sont listés dans l’Appendix II du formulaire. Le formulaire à utiliser est fourni ci-dessous. Les échanges de documents et de données sensibles doivent se faire via un conteneur sécurisé. Le conteneur est disponible en téléchargement ci-dessous. Les Etats européens qui ont adopté le formulaire sont listés dans le document ci-dessous. Formulaire PDF - Mo Conteneur 2022 zip - Ko Liste des Etats européens ayant adopté le formulaire - 14/12/2021 PDF - Ko Aviation générale NCC et NCO et travail aérien SPO Les dispositions de l’arrêté français du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ont remplacées pour ce qui concerne les exploitants d’aéronefs de responsabilité de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne aéronefs dits non Annexe II » par les dispositions des règlements européens EU n°800/2013 et n°379/2014, modifiant et complétant le règlement européen EU n°965/2012 en matière d’exploitation des aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales NCC, l’exploitation des aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales NCO et d’opérations spécialisées SPO. L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre réglementaire a introduit pour les exploitants aériens de transporter des marchandises dangereuses sous conditions et un certain nombre d’obligations en matière de formation des personnels et en matière de procédures pour les exploitants aériens transportant ou non des marchandises dangereuses. Ces obligations et les attendus de la DSAC sont détaillés dans un guide spécifique comportant en annexe un formulaire de conformité destiné à aider les exploitants dans leur démarche de mise en conformité à cette règlementation. Ce formulaire en version modifiable » peut être téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessous AESA - Règlement européen n°800/2013 AESA - Règlement européen n°379/2014 AESA - Règlement européen n°965/2012 Formulaire de conformité marchandises dangereuses NCC – NCO – SPO DOC - Ko Une foire aux questions est à votre disposition. Cette FAQ peut être alimentée par vos questions. Celles-ci devront être soumises directement à vos DSAC/IR. FAQ marchandises dangereuses pour SPO, NCC et NCO PDF - Ko L’AESA a par ailleurs développé une brochure marchandises dangereuses » à destination des équipages, des personnels spécialistes de tâches et des passagers dans le cadre d’une exploitation NCO et NCO SPEC. Cette brochure fournit des informations sur les marchandises dangereuses et les risques qu'elles pourraient présenter pour l'aéronef et les personnes à bord si ces marchandises étaient manipulées ou transportées de manière incorrecte. Elle donne également des informations sur les types de marchandises dangereuses pouvant être transportées à bord d’un aéronef. Elle est disponible en français et en anglais. La DSAC a fortement contribué à sa rédaction. Pour les appareils dits "Annexe II", la règlementation française actuelle arrêté du 24 juillet 1991 s’applique pleinement. Le paragraphe de cet arrêté spécifie que le transport de marchandises dangereuses est interdit, sauf autorisation délivrée par la DSAC à un demandeur si celui-ci justifie un niveau de sécurité équivalent à celui applicable au transport aérien public. Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale Exploitants d’aérodrome Au titre des Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses Doc 9284, Partie 7, Chapitre 5 de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale OACI, dans leur dernière mise à jour, les exploitants d’aérodrome doivent s’assurer que des avis aux passagers concernant les marchandises dangereuses interdites de transporter à bord d’un aéronef sont affichés en évidence et en nombre suffisant à chaque endroit de l’aérodrome où des billets sont délivrés, dans les aires où les passagers s’enregistrent ou attendent avant l’embarquement et en tout autre endroit où les passagers sont enregistrés salle d’attente, d’enregistrement, d’embarquement, …. Ces avertissements doivent comporter des exemples visuels de marchandises dangereuses interdites au transport à bord d’un aéronef. Par ailleurs, lorsque la procédure d’enregistrement des passagers à un aérodrome peut se faire sans l’intervention d’un personnel de l’exploitant par exemple, à une borne d’enregistrement automatique, les exploitants d’aérodrome doivent veiller à ce que soient fournis aux passagers des renseignements sur les types de marchandises dangereuses qu’il leur est interdit d'emport à bord d’un aéronef. Ces renseignements doivent être présentés sous forme d’images et de manière que la procédure d’enregistrement ne puisse être achevée tant que ces renseignements n’ont pas été présentés aux passagers, et que ceux-ci n’ont pas indiqué avoir compris les restrictions qui s’appliquent au transport de marchandises dangereuses dans les bagages. D’autres obligations dans le domaine des marchandises dangereuses sont faites aux exploitants d’aérodromes dans le règlement européen n° 139/2014, dit ADR », pour les aérodromes certifiés ou de la réglementation française. Consultez la page sur la Réglementation relative aux aérodromes. Expéditeurs Les expéditeurs doivent respecter un certain nombre d’obligations lorsqu’ils présentent une marchandise dangereuse au transport aérien. Ces obligations portent sur la formation de leurs personnels, la classification, l’emballage, le marquage, l’étiquetage, le stockage et la manutention des marchandises dangereuses et la documentation associée déclaration de marchandises dangereuses notamment. Ces obligations sont définies dans l’annexe 18 et dans les Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses Doc 9284 de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale OACI et le supplément associé, dans leur dernière mise à jour. Fiche de données de sécurité FDS La fiche de données de sécurité d’un produit, établie par le fournisseur fabricant, importateur ou distributeur, donne des renseignements sur les dangers de ce produit. Elle précise en outre la classification éventuelle du produit comme marchandise dangereuse en regard de la réglementation numéro ONU, classe/division, … Cette information figure à la Rubrique 14 de la fiche de données de sécurité. Adresses utiles Direction générale de l’Aviation civile DGAC Direction de la sécurité de l’Aviation civile DSAC Direction technique de la Navigabilité et des Opérations DSAC/NO 50 rue Henry Farman 75720 Paris cedex 15 France Téléphone +33 01 58 09 44 80 Facsimile +33 01 58 09 45 52 Mél. dsac-dangerous-goods-bf Autorité de Sûreté Nucléaire ASN Direction du Transport et des Sources DTS Bureau du contrôle des transports BCT 15 rue Louis Lejeune CS 70013 92541 Montrouge cedex France Téléphone +33 01 46 16 41 05 Mél dts-transport Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion Des Crises DGSCGC Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises COGIC Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 France Téléphone +33 01 45 64 46 46 Facsimile +33 01 42 65 85 71 Mél cogic-centretrans Direction Générale de la Prévention des Risques DGPR Service des Risques Technologiques SRT Mission du Transport des Matières Dangereuses MTMD [par voie terrestre et maritime] 92055 LA DÉFENSE CEDEX Téléphone +33 01 40 81 17 28 Mél Liens utiles Site internet de l'Organisation de l’Aviation Civile Internationale OACI Site internet de l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA Site internet de l'Association internationale du transport aérien IATA Site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire ASN ATC Ops procedure in case of a sick person on board Recommandations de sécurité Àce titre, les manifestations revendicatives peuvent se tenir sur la voie publique par exception à l’interdiction de rassemblement de plus de six personnes, dès lors que les règles de distanciation sociale envisagées par les organisateurs ont été déclarées au préfet et que ce dernier les a jugées de nature à assurer le respect des règles de distanciation sociale. Dans le

Chalabala A quelques jours du début des vacances d’hiver, c’est un nouveau tour de vis pour les voyageurs. Suite aux nouvelles restrictions sanitaires annoncées vendredi soir par le Premier ministre, Jean Castex, la France a fermé, depuis dimanche 31 janvier, ses frontières aux pays extérieurs à l'espace européen Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse.Seuls les déplacements pour motifs impérieux sont autorisésTout voyage à destination ou en provenance d’un pays non européen est désormais interdit, sauf motif impérieux, qui peut être de trois ordres personnel ou familial, sanitaire ou motifs d’ordre personnel ou familial concernent le décès d’un proche, la visite d’un membre de la famille dont le pronostic vital est engagé, la garde d’enfants dont on a l’autorité, l’assistance à une personne âgée, handicapée ou malade qui ne dispose d’aucun soutien, une convocation judiciaire ou administrative, l’impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel on se trouve, les étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’ motifs impérieux d’ordre sanitaire concernent les urgences médicales vitales pour la personne malade ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable.Les motifs d’ordre professionnel concernent les sportifs de haut niveau, les professionnels de santé engagés dans la lutte contre le Covid-19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé, les missions diplomatiques ou de fonctionnaires qui ne peuvent pas être reportées ou différées et les missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible dont les professionnels du transport.Pour attester de l’un de ces motifs, il est nécessaire de se munir d’une attestation sur l’honneur téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur. Cette attestation devra être présentée, au moment de l’embarquement, à la compagnie de transport et être accompagnée des justificatifs appropriés », précise le ministère des Affaires étrangères. L'attestation à télécharger n'est pas la même selon le pays de provenance Royaume-Uni, pays extérieur à l'espace européen.Un test PCR négatif exigé pour rentrer en France depuis un pays de l’espace européenPar ailleurs, tout voyageur de 11 ans ou plus souhaitant rentrer en France depuis un pays de l’espace européen doit présenter un test PCR négatif réalisé moins de 72 heures avant le départ. Cette mesure s’applique quel que soit le mode de déplacement arrivée par voie routière, ferroviaire, aérienne ou maritime. Seuls les transporteurs routiers, travailleurs frontaliers et résidents des bassins de vie frontaliers dans un rayon de 30 km autour de leur domicile » sont exemptés de test sur le territoire est également conditionnée à la signature d’une déclaration sur l’honneur, téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur. Une déclaration spécifique est prévue pour les voyageurs âgés de moins de 11 ans. A l’arrivée en France, il est fortement recommandé de s’isoler pendant 7 jours », puis de réaliser un deuxième test de dépistage.

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formulaire de déclaration de déplacement par voie aérienne